CGV
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE PERSONNALISEE
ARTICLE 1 – OBJET :
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’ by Corinne , spécialisé dans l’assistance administrative , 10 rue Jean Moulin 59175 Templemars, – SIRET 882 465 636 00018, ci-après désigné par le terme « Prestataire » d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Corinne Vielle EI,EASY ADMIN’ by Corinne d’autre part et ci-après désigné par le terme « Client ».
ARTICLE 2- FORMATION DU CONTRAT :
Les prestations de services conclues entre Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’ by Corinne et son client, faisant l’objet d’un devis seront réalisées d’un commun accord entre les deux parties et adaptées selon les besoins du client.
Lorsqu’un devis est établi par Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’ by Corinne, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Ce devis une fois signé sera le document qui signifiera l’acceptation de la commande par les deux parties. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
Si une modification de la commande doit avoir lieu après signature du devis, l’acceptation de ces dernières doit être stipulée par écrit par Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’ by Corinne. Dans cette hypothèse, Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’ by Corinne ne sera pas tenu des délais initialement convenus.
Le client garantit avoir pris soin de fournir à Corinne Vielle EI EASY ADMIN’ by Corinne le cahier des charges le plus précis possible, détaillant la nature et l’environnement de la prestation à réaliser. Dans le cas contraire, ou si les recommandations ne sont pas assez précises, les 2 parties s’accordent sur le fait que la prestation est laissée à la libre interprétation de Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’ by Corinne.
Pour ce qui est des documents à tirer en nombre, ils seront remis au client préalablement, afin qu’il les paraphe de la mention de « Bon à graver » ou « Bon à tirer », qui fera preuve de l’acceptation du travail demandé. Tout vice ou défaut devra faire l’objet d’une signification écrite de la part du client. Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’ by Corinne, dans ce cas, interviendra dans les plus brefs délais pour remédier aux défauts, qu’il aura lui-même constaté.
Le client admet de considérer les fichiers informatiques, les documents photocopiés ou scannés (devis notamment) et le courrier électronique comme équivalents à l’original et comme preuves parfaites de l’existence de la commande.
ARTICLE 3 – INTERVENTION
Les modalités d’intervention sont précisées sur le devis et fixées d’un commun accord avec le client sur le site de l’entreprise ou à distance. Une majoration des tarifs est prévue dans le cas d’une prestation exécutée sur site au-delà d’un rayon de 30 km autour de Templemars à hauteur de 0.35 € ht du kilomêtre.
Les frais exceptionnels engagés pourront faire l’objet d’une refacturation au client ( frais postaux en grand nombre, coursiers, déplacements, fournitures de bureau …)
Pour les interventions sur site, le client met à disposition de Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’by Corinne une table et une chaise ainsi qu’une prise d’électricité pour y brancher un ordinateur et en cas de besoin une connexion internet.
Le transfert des risques sur les prestations vendues par Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’by Corinne s’effectue à la sortie des locaux du client
Il en résulte que les documents voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’by Corinne s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1 ci-dessus, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens.
ARTICLE 4 – RÉCLAMATION SUR LES PRESTATIONS RÉALISÉES :
Pour être recevable, toute réclamation relative à la non-conformité des prestations doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour de la prestation.
Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes à la commande.
ARTICLE 5 – IDENTITÉ DU CLIENT :
Le client s’engage à communiquer à Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’ by Corinne ses coordonnées exactes et il s’engage à maintenir une adresse E-mail de contact ainsi qu’une adresse postale valable.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT:
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois. Les prix s’entendent nets départ, toutes taxes confondues.
Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
La date d’émission d’une facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. Les factures sont payables aux échéances mentionnées sur le devis, net sans escompte pour paiement comptant.
Un acompte encaissable de 30 %du montant total de la prestation sera demandé à la signature du devis. Le solde interviendra après réalisation de la prestation et à réception de facture.
Tout paiement n’est réputé réalisé dans les délais qu’au moment de l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes facturées, à l’échéance prévue.
Le paiement des prestations doit être établi uniquement par chèque bancaire ou postal et rédigé en Euros, à l’ordre de Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’ By Corinne.
IMPORTANT : Dans le cas de travaux urgents et volumineux ou en durée, des acomptes complémentaires sont demandés en fonction de l’état d’avancement de la prestation.
ARTICLE 7 – PÉNALITÉ DE RETARD
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En outre, Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’ by Corinne se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’ by Corinne accepte de prendre en charge la responsabilité pour les dommages directs prouvés causés par ses services. Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’ by Corinne ne sera pas responsable des dommages survenus suite au non respect par le CLIENT de ses instructions et conseils.
Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’by Corinne ne peut être tenu responsable en cas de perte de données, fichiers ou programmes et ce en l’absence de procédures effectives de sauvegarde et de sécurisation mises en place par le client.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments suivants : documents sur quelque support que ce soit, rapports de discussions, plans, échanges de données informatisées, … échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies par l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.
Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités ;
Principalement il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie avec le client, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.
Conformément aux textes susvisés, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’ by Corinne , en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant un justificatif d’identité directement par courriel vielle.corinne@orange.fr.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’ by Corinne ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille.
Le contrat conclu entre Corinne Vielle EI, EASY ADMIN’ by Corinne et le client est régi par le droit français.
ARTICLE 11 – REFERENCEMENT
Le client accepte d’ores et déjà que le prestataire fasse figurer les travaux accomplis et son nom dans le cadre du présent contrat parmi ses références sur tous ses supports publicitaires (plaquettes, site internet …)
ARTICLE 12- FORCE MAJEURE
La responsabilité du prestataire dans le cadre de l’exercice de son service ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche le prestataire d’exécuter tout ou partie des obligations mises par contrat à sa charge.